Conditions générales de vente

2. Services proposés

MEGERO propose notamment la mise à disposition du logiciel MEGERO SCAN, l’accès à des formations en ligne et la réalisation de prestations de développement informatique.

Ces services sont exclusivement destinés à des professionnels. Les dispositions protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, n’ont donc pas vocation à s’appliquer, sauf cas expressément prévu par la loi.

3. Acceptation des conditions

L’acceptation des présentes conditions est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte ou de la souscription. MEGERO conserve la preuve de cette acceptation, avec horodatage et identification de la version applicable.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique peut avoir la même force probante que l’écrit sur support papier lorsque son auteur peut être identifié et que l’intégrité de l’écrit est assurée.

4. Licence d’utilisation de MEGERO SCAN

MEGERO concède au client une licence d’utilisation personnelle, professionnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du logiciel MEGERO SCAN.

Le logiciel demeure la propriété exclusive de MEGERO. Toute décompilation, rétro-ingénierie, modification, reproduction, revente ou mise à disposition non autorisée est interdite.

5. Abonnement, facturation et paiement

Les services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel, facturé automatiquement. Le paiement est réalisé via une solution sécurisée de paiement, telle que PayZen ou toute solution équivalente.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

6. Formations en ligne

L’accès aux formations est réservé aux clients disposant d’un abonnement actif. Les contenus sont principalement proposés en streaming ; certains supports peuvent être téléchargés lorsqu’ils sont expressément mis à disposition.

Le partage de compte, la revente, la diffusion publique, la reproduction ou l’extraction des contenus sont interdits.

7. Données, archives et sauvegardes

À la résiliation, le client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours. Les données sont ensuite archivées pendant une durée de 12 mois, puis supprimées définitivement.

Le client demeure responsable de la conservation de ses propres sauvegardes, notamment des documents générés localement par le logiciel.

8. Responsabilité

MEGERO SCAN est proposé comme un outil d’assistance. Les résultats issus de traitements automatisés, notamment OCR ou catégorisation, doivent être vérifiés par le client avant tout usage professionnel, comptable ou administratif.

MEGERO ne garantit pas l’exactitude absolue des résultats et ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.

En toute hypothèse, la responsabilité de MEGERO est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du service concerné.

9. Disponibilité et maintenance

MEGERO peut interrompre temporairement l’accès à tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, d’évolution technique, de sécurité ou d’incident indépendant de sa volonté. Aucune garantie de disponibilité continue n’est accordée.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre.